Retour au blog
Le Moniteur
Couverture mobile à l’intérieur des bâtiments: attention au cadre légal des ERP et parkings !
26/09/2024

Dans un article publié dans le dernier numéro de la revue Le Moniteur, Edouard Lemoalle nous présente les différentes solutions réglementaires à envisager pour la connectivité mobile à l’intérieur des bâtiments.


Problématique

De nouvelles normes de construction favorisant l’isolation thermique des bâtiments rendent ces derniers moins perméables aux ondes radio, dégradant la couverture mobile à l’intérieur. Cette problématique touche tous les types de bâtiments et s’accentuera avec le déploiement de la 5G qui utilise des fréquences moins pénétrantes. Une bonne connectivité mobile en intérieur est devenue un enjeu d’attractivité pour les bâtiments.

Nouvelles obligations réglementaires

Un arrêté de 2024 impose aux établissements recevant du public (ERP) et aux parkings de garantir partout un accès 4G, en vue de s’interconnecter avec le futur “réseau radio du futur” destiné aux forces de sécurité. Les ERP et parkings disposent de 5 ans après une décision préfectorale pour se mettre en conformité, sous peine de sanctions.

Solutions techniques

Depuis 2018, les opérateurs mobiles sont obligés de proposer des offres permettant d’émettre et recevoir des communications à l’intérieur des bâtiments. Les solutions techniques incluent la voix sur Wifi, les femtocells, les répéteurs RF ou les systèmes d’antennes distribuées (DAS).

Relation avec les opérateurs

Les exploitants d’ERP et de parkings peuvent établir un cahier des charges à adresser aux différents prestataires : opérateurs mobiles, équipementiers, intégrateurs et installateurs, sociétés de conseil. Il est recommandé de bien comparer les offres et de lire attentivement les conditions contractuelles.

Points de vigilance

Les contrats avec les opérateurs doivent être examinés sur les engagements de qualité de service, la durée, les conditions de résiliation, les prix et coûts additionnels, ainsi que les clauses de responsabilité. La non-conformité aux nouvelles règles de sécurité engage la responsabilité des exploitants et élus locaux.

Article réservé aux abonnés

A paraître dans le Moniteur du 27 septembre 2024.

https://www.lemoniteur.fr/archives/consulter-le-magazine/moniteur/20148

Edouard Lemoalle
Avocat associé
Découvrir son profil